Lex Iterata

Texte 2006022796

6 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
22-8-2006
Numéro
2006022796
Page
41686
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-06/41
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2006
Texte modifié
2005023098
belgiquelex

[Abrogé] <L 2009-12-22/05, art. 17,4°, 002; En vigueur : 01-01-2010>