6 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics.

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 22-8-2006
Numéro: 2006022796
Page: 41686
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-06/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2006
Texte modifié: 2005023098
belgiquelex

[Abrogé] <L 2009-12-22/05, art. 17,4°, 002; En vigueur : 01-01-2010>

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