26 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 14-8-2006
- Numéro
- 2006022787
- Page
- 40712
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-26/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-10-2005
- Texte modifié
- 1986022219
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est remplacé par l'alinéa suivant:
" Le Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité comprend les titulaires d'une fonction de management et les agents définitifs dotés des classes A4 et A5. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 octobre 2005.
Bruxelles, le 26 juillet 2006.
R. DEMOTTE.
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