5 AOUT 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 28 décembre 2005 réglant la reprise des obligations de pension de la " gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen ".

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1°" L'arrêté royal " : l'arrêté royal du 28 décembre 2005 réglant la reprise des obligations de pension de la " gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen ";

2°" L'Etat " : l'Etat belge;

3°" La gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen " : la régie communale du port de la ville d'Anvers, régie communale autonome à personnalité juridique, créée conformément aux articles 263bis à 263decies de la Nouvelle loi Communale;

Art. 2.En application de l'article 5, § 2 de l'arrêté royal, la " gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen et/ou le " Pensioenfonds Havenbedrijf " en liquidation est redevable envers l'Etat d'un montant de 18.725.323,36 euros.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la publication au Moniteur belge.

Art. 4.Nos ministres qui ont dans leurs attributions le Budget et les Pensions sont, chacun, en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK.