Lex Iterata

Texte 2006022746

19 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
22-9-2006
Numéro
2006022746
Page
49575
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-19/61
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Ministre de la Fonction publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE

Le Ministre de la Fonction publique,

C. DUPONT

Annexe.

Art. N1.Deuxième contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

(Pour le contrat, voir 2006-04-05/43).