Lex Iterata

Texte 2006022724

13 JUILLET 2006. - Arrêté royal déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
11-8-2006
Numéro
2006022724
Page
40436
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-13/53
Entrée en vigueur / Effet
21-08-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de l'incidence financière des interventions de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et qui est à charge du budget de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, visé à l'article 59, alinéa 2, 8°, de la loi-programme du 2 janvier 2001, est fixé à 37.071 milliers d'EUR pour l'année 2006.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est versé à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité par l'O.N.S.S.-gestion globale pour satisfaire à ses frais d'administration.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.