11 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Article 1er.L'article 10 de la loi programme du 11 juillet 2005 produit ses effets le 1 janvier 2006.

Art. 2.Il est inséré dans l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, à la place de l'article 64ter, inséré par l'arrêté royal du 30 octobre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 8 août 1997, qui devient l'article 64quater, un article 64ter, nouveau, rédigé comme suit :

" Art. 64ter. Par dérogation aux articles 64 et 64bis, les déclarations visées par ces dispositions ne sont pas requises pour les bénéficiaires qui ont atteint l'âge de (65 ans) accompli, excepté avant le premier paiement. " <Erratum, voir M.B. 25-08-2006, p. 42362>

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2006.

Art. 4.Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Environnement et des Pensions,

B. TOBBACK