11 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 27-7-2006
- Numéro
- 2006022721
- Page
- 36672
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-11/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2001
- Texte modifié
- 2001022357
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er, 5°, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, les mots "article 4" sont remplacés par les mots "article 3".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2001.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK.
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