Lex Iterata

Texte 2006022721

11 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
27-7-2006
Numéro
2006022721
Page
36672
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-11/32
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2001
Texte modifié
2001022357
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, 5°, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, les mots "article 4" sont remplacés par les mots "article 3".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK.