1er JUILLET 2006. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de certificat ou attestation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris en exécution de l'article 23ter, § 11, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 25-7-2006
- Numéro
- 2006022705
- Page
- 36448
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-01/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-01-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de certificat ou attestation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris en exécution de l'article 23ter, § 11, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, est déterminé à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 janvier 2006.
Bruxelles, le 1er juillet 2006.
Mme S. LARUELLE
Annexe.
Art. N1.Attestation.
(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 25-07-2006, p. 36450).
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