1er JUILLET 2006. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de certificat ou attestation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris en exécution de l'article 23ter, § 11, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Article 1er.Le modèle de certificat ou attestation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris en exécution de l'article 23ter, § 11, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, est déterminé à l'annexe I du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 janvier 2006.

Bruxelles, le 1er juillet 2006.

Mme S. LARUELLE

Annexe.

Art. N1.Attestation.

(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 25-07-2006, p. 36450).