Lex Iterata

Texte 2006022704

20 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
27-7-2006
Numéro
2006022704
Page
36672
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-20/34
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2006
Texte modifié
1999022594
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er, 3°, b), de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, les mots ", hors celui des majorations des suppléments d'âge, " sont insérés entre les mots " paiement " et " effectué ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.