20 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 27-7-2006
- Numéro
- 2006022704
- Page
- 36672
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-20/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2006
- Texte modifié
- 1999022594
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er, 3°, b), de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, les mots ", hors celui des majorations des suppléments d'âge, " sont insérés entre les mots " paiement " et " effectué ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2006.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE.
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