20 JUILLET 2006. - Arrêté royal instaurant un supplément aux allocations familiales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Article 1er.Un article 21bis rédigé comme suit est inséré dans l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants :

" Art. 21bis. Pour l'année 2006, un supplément aux allocations familiales relatif au mois de juillet 2006 est alloué en faveur des enfants âgés de 6 ans au moins et de 17 ans au plus en 2006. Le montant de ce supplément s'élève à :

1. 44,40 EUR pour un enfant âgé de 6 ans au moins et de 11 ans au plus au cours de l'année 2006;

2. 62,16 EUR pour un enfant âgé de 12 ans au moins et de 17 ans au plus au cours de l'année 2006. "

Art. 2.L'article 36, § 1er, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 précité, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 janvier 1977, est complété par les alinéas suivants :

" Le supplément aux allocations familiales visé à l'article 21bis est versé dans le courant du mois d'août 2006. Toutefois, pour l'enfant qui atteint l'âge de 6 ans entre le 1er août et le 31 décembre 2006, le supplément est payé dans le courant du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 6 ans.

Les allocations familiales et le supplément aux allocations familiales visé à l'article 21bis font l'objet de versements distincts. "

Art. 3.L'article 36, § 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 précité, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 juillet 1985, est complété par l'alinéa suivant :

" Le paiement du supplément aux allocations familiales visé à l'article 21bis est suspendu jusqu'au moment où l'attributaire a rempli, conformément à l'arrêté royal n° 38, ses obligations afférentes aux deuxième et troisième trimestres précédant celui au cours duquel le supplément doit être versé conformément au premier paragraphe. "

Art. 4.Dans l'article 37, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 précité, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 mars 2000, les mots " aux articles 20, § 2, et 21 " sont remplacés par les mots " aux articles 20, § 2, 21 et 21bis ".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.

Art. 6.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.