1er JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 8-8-2006
- Numéro
- 2006022697
- Page
- 38865
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-01/71
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-08-2006
- Texte modifié
- 1999024055
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale, le dernier alinéa est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE.
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