Lex Iterata

Texte 2006022697

1er JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
8-8-2006
Numéro
2006022697
Page
38865
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-01/71
Entrée en vigueur / Effet
08-08-2006
Texte modifié
1999024055
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale, le dernier alinéa est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.