1er JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er mai 2006 modifiant la loi du 19 février 1965, relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 11-9-2006
- Numéro
- 2006022693
- Page
- 45944
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-01/66
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-09-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 1er mai 2006 modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, entre en vigueur dix jours après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE.
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