5 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour, remplacé par l'arrêté ministériel du 4 février 1998 et modifié par les arrêtés ministériels des 18 décembre 2001 et 2 juin 2003, est remplacé par la disposition suivante:

" Art. 1er. § 1er. Le nombre maximum de lits MRS pour le Royaume est fixé à 47.903 lits au 30 septembre 2005.

A partir des dates suivantes :

- 1 octobre 2005;

- 1 octobre 2006;

le nombre maximum de lits MRS pour le Royaume est fixé respectivement à :

- 49.818 lits;

- 52.126 lits.

§ 2. Par dérogation au nombre maximum de lits MRS visé au paragraphe précédent et pour autant que le nombre maximum de lits MRS au 1er octobre 2006 (soit 52.126) ne soit pas dépassé, le nombre maximum de lits MRS peut être fixé respectivement à :

A partir des dates suivantes :

- 1 octobre 2005;

- 1 octobre 2006;

- 50.297 lits;

- 53.181 lits.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2005.

Bruxelles, le 5 juillet 2006.

R. DEMOTTE.