Texte 2006022654
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, alinéa 5 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes, les mots " l'article 156, alinéa 5 " sont remplacés par les mots " l'article 156, § 2, alinéa 4 ".
Art. 2.L'article 1er, 3°, du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante :
" 3° " le pseudonyme du bénéficiaire " : le numéro obtenu par transformation irréversible du numéro d'inscription auprès de la sécurité sociale (NISS) ou, à défaut, du numéro d'identification des bénéficiaires auprès des organismes assureurs, par un algorithme de hachage convenu par le Collège intermutualiste national et la Confédération nationale des établissements de soins, et communiqués par le consultant en sécurité de l'Institut aux consultants en sécurité des organismes assureurs. En ce qui concerne toutefois la transmission des informations nécessaires à la fusion des données relatives aux années 2004 et 2005, le pseudonyme du bénéficiaire est le numéro obtenu par la transformation irréversible de l'un ou l'autre des numéros précités. "b
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.