26 JUIN 2006. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires et Gestion de crise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2007 et mise à jour au 03-03-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 18-7-2006
- Numéro
- 2006022635
- Page
- 35727
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-06-26/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-06-2006
- Texte modifié
- 2005022428
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2008-10-27/39, art. 2, 003; En vigueur : 03-03-2009>
