Texte 2006022635

26 JUIN 2006. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires et Gestion de crise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2007 et mise à jour au 03-03-2009)

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
18-7-2006
Numéro
2006022635
Page
35727
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-26/33
Entrée en vigueur / Effet
26-06-2006
Texte modifié
2005022428
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2008-10-27/39, art. 2, 003; En vigueur : 03-03-2009>

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