27 JUIN 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 2002 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stages pour la spécialité de médecine légale.

Article 1er.Article1. Article unique. Un article 1bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 27 février 2002 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stages pour la spécialité de médecine légale :

" Par dérogation à l'article 4, § 1er de l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage et jusqu'au 31 décembre 2016, le médecin spécialiste agréé en médecine légale peut aussi être titulaire d'un des titres professionnels particuliers prévus dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire. ".

Bruxelles, le 27 juin 2006.

R. DEMOTTE.