Texte 2006022574
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
- loi : la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.
Art. 2.Les agents, visés à l'article 12, § 3, alinéa 1er de la loi, qui proposent aux contrevenants le paiement d'une somme qui éteint l'action publique, au vu des procès-verbaux constatant une des infractions aux dispositions de la loi ou de ses arrêtés d'exécution, établis par les agents visés à l'article 11, § 1er, de la loi sont désignés par le Conseil d'Administration du Fonds de Participation parmi son personnel. Ils seront appelés " commissaires ".
Les commissaires exercent des fonctions, à tout le moins, d'attaché au sein du Fonds de participation.
Les commissaires peuvent déléguer la compétence qui leur est conférée en vertu de l'alinéa 1er en cas d'absence ou d'empêchement.
Les commissaires prêtent serment préalablement à l'exercice de leur fonction entre les mains du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions ou de son délégué. Le serment s'énonce dans les termes fixés par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative.
Art. 2. (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE)
["1 Le directeur g\233n\233ral de Bruxelles Economie et Emploi du Minist\232re de la R\233gion de Bruxelles-Capitale peut proposer aux contrevenants le paiement de la somme qui \233teint l'action publique vis\233e \224 l'article 12, \167 3, alin\233a 1er, de la loi."°
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(1ARR 2015-03-19/21, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.