10 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations.

Article 1er.A l'article 7quater, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, inséré par l'arrêté royal du 30 juin 1986 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 1987 et 7 août 1995, sont apportées les modifications suivantes :

1°le numéro de prestation " 109410 " est inséré avant le numéro de prestation " 109513 ";

2°le mot " et " entre les numéros de prestation " 109550 " et " 109572 " est remplacé par une virgule;

3°les mots " et 109675 " sont insérés après le numéro de prestation " 109572 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 2, I et K, de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.