15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées.

Article 1er.L'article 12 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, est complété comme suit :

" Par dérogation au quatrième alinéa, les expertises visées à l'article 11, premier alinéa, sont réalisées sur pièces si les éléments dont dispose le Service médical permettent qu'une décision soit prise sur cette base. Le ministre qui a les allocations aux personnes handicapées dans ses attributions détermine les cas dans lesquels une décision peut être prise sur pièces.

Au cas où le demandeur décède entre la date de la demande et celle de l'expertise médicale, une décision est prise sur pièces. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées,

Mme G. MANDAILA.