15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant les cas qui peuvent donner lieu à une décision médicale sur pièce dans le cadre de l'allocation de remplacement de revenus et de l'allocation d'intégration.

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 29-9-2006
Numéro: 2006022539
Page: 50610
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-09-15/59
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2006
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2008-04-16/35, art. 6, 1°, 002; En vigueur : 01-01-2008; voir également l'art. 7>

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