15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant les cas qui peuvent donner lieu à une décision médicale sur pièce dans le cadre de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 29-9-2006
- Numéro
- 2006022538
- Page
- 50609
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-15/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2008-04-16/35, art. 6, 2°, 002; En vigueur : 01-01-2008; voir également l'art. 7>
