Texte 2006022531
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°[1 Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels]1;
2°employeur : l'employeur qui occupe le stagiaire;
3°[2 le livre X, titre 4, du Code du bien-être au travail : livre X, titre 4, du Code du bien-être au travail du 28 avril 2017.]2
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(1AR 2017-11-23/22, art. 61, 003; En vigueur : 01-01-2017)
(2AR 2024-04-24/04, art. 15, 005; En vigueur : 13-05-2024)
Art. 2.[1 Si, conformément à [3 l'article X.4-6, § 2, du Code du bien-être au travail du 28 avril 2017]3, l'employeur fait appel, pour l'exécution de la surveillance de santé des stagiaires, au conseiller en prévention-médecin du travail du service compétent pour la prévention et la protection au travail de l'établissement d'enseignement, [2 Fedris]2 paie le montant de la cotisation à charge de l'employeur telle que prévue par le même arrêté.]1
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(1AR 2010-08-26/09, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2010)
(2AR 2017-11-23/22, art. 62, 003; En vigueur : 01-01-2017)
(3AR 2024-04-24/04, art. 16, 005; En vigueur : 13-05-2024)
Art. 3.§ 1er. Le montant de la prise en charge est payé directement par [1 Fedris]1 aux services concernés pour la prévention et la protection au travail.
§ 2. Ces services envoient à cet effet mensuellement une facture par voie électronique [2 à Fedris]2.
Cette facture contient au moins les données suivantes :
1°le nom du service pour la prévention et la protection au travail;
2°la date de la facture;
3°la référence de la facture;
4°par établissement d'enseignement, les prestations d'évaluation de santé effectuées conformément [4 au livre X, titre 4, du Code du bien-être au travail]4.
§ 3. Cette facture est accompagnée d'une liste de données par établissement d'enseignement qui contient pour chaque stagiaire au moins les données suivantes :
1°le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro d'entreprise de l'établissement d'enseignement;
2°le nom et le prénom du stagiaire;
3°le numéro du registre national du stagiaire;
4°la date de naissance du stagiaire;
5°l'orientation ainsi que la fonction/l'activité du stagiaire;
6°le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro d'entreprise du premier employeur du stagiaire;
7°si l'établissement d'enseignement a reçu de l'employeur une analyse des risques auxquels le stagiaire pourrait être exposé;
8°[4 ...]4
9°le nom et le numéro de téléphone du service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail de l'employeur du stagiaire;
10°la date de début du premier stage;
11°la durée totale de la période de stage pendant l'année scolaire en cours;
12°la date de la dernière évaluation de santé du stagiaire (le cas échéant);
13°la date de l'évaluation de santé du stagiaire par le service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail de l'employeur de l'établissement d'enseignement.
Cette liste de données est mise à la disposition des services concernés pour la prévention et la protection au travail par l'établissement d'enseignement.
§ 4. [3 Fedris]3 fixe les modalités concrètes pour l'échange électronique de ces données de facturation.
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(1AR 2017-11-23/22, art. 63, 003; En vigueur : 01-01-2017)
(2AR 2017-11-23/22, art. 64, 003; En vigueur : 01-01-2017)
(3AR 2017-11-23/22, art. 65, 003; En vigueur : 01-01-2017)
(4AR 2024-04-24/04, art. 17, 005; En vigueur : 13-05-2024)
Art. 4.Afin de vérifier le bien-fondé de la prise en charge, [1 Fedris]1 peut demander à l'établissement d'enseignement du stagiaire de prendre connaissance du formulaire pour l'évaluation de santé visé à [2 l'article X.4-7 du Code du bien-être au travail]2.
Si l'absence du bien-fondé est constatée, [1 Fedris]1 peut décider d'une manière autonome de refuser la prise en charge.
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(1AR 2017-11-23/22, art. 63, 003; En vigueur : 01-01-2017)
(2AR 2024-04-24/04, art. 18, 005; En vigueur : 13-05-2024)
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.
Art. 6.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.