Texte 2006022530

2 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
3-7-2006
Numéro
2006022530
Page
33328
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-02/48
Entrée en vigueur / Effet
13-07-2006
Texte modifié
2000022807
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail est remplacé par l'alinéa suivant :

" En ce qui concerne le remboursement des frais de kinésithérapie pour les prestations qui dépassent le nombre autorisé selon la nomenclature visée à l'alinéa précédent, il peut être dérogé au tarif du remboursement des prestations autorisées sans toutefois pouvoir le dépasser. ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Naples, le 2 juin 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

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