2 JUIN 2006. - Arrêté royal complétant l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Article 1er.L'article 11, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 1996, est complété par l'alinéa suivant :

" L'application de la loi est toutefois limitée au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur soins de santé et au régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés, lorsque les personnes visées à l'alinéa 1er sont employées sur base d'un mandat dans une fonction de management dans une institution publique de sécurité sociale. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2003.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Naples, le 2 juin 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Emploi,

R. VANVELTHOVEN