19 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 225 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.L'article 225 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 mars 2003, est complété par un § 5, rédigé comme suit :

" § 5. Lorsque les revenus de la personne à charge dépassent le montant visé au § 3, alinéa 2, uniquement en raison de l'augmentation du montant des indemnités d'invalidité résultant de l'arrêté royal du 23 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne le montant des indemnités d'invalidité, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidant, le titulaire maintient la qualité de titulaire avec personne à charge du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, à condition qu'il se trouve toujours dans la même situation pendant cette période transitoire. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE