10 MAI 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, signé à Bruxelles le 30 mai 2005, est approuvé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

Le Ministre de l'Intégration sociale,

Ch. DUPONT

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN

La Secrétaire d'Etat à l'Economie sociale,

Mme E. VAN WEERT

Scellé du sceau de l'Etat :

La ministre de la Justice,

Mme L ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle

(Pour l'Accord, voir 2005-05-30/37).