Texte 2006022516
Article 1er.A l'article 7 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 18 décembre 2002 et modifié par les arrêtés royaux du 25 avril 2004, du 17 février 2005 et du 23 novembre 2005, sont apportées les modifications suivantes :
1°Le § 14, 2°, est modifié comme suit :
a)dans l'alinéa 3, première phrase, les mots " Sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant, " sont supprimés;
b)il est inséré entre les alinéas 3 et 4 un alinéa, rédigé comme suit :
" Une situation pathologique visée au § 14, 5°, B, peut persister après l'expiration de la période de validité prévue au § 14, 4°, alinéa 2, 2e tiret d'une notification. Dans cette occurrence, le kinésithérapeute peut introduire pour cette même situation pathologique, un renouvellement de notification auprès du médecin-conseil. Ce renouvellement de notification doit répondre à toutes les conditions mentionnées au § 14, 4°. Si la période de traitement pour une autre situation pathologique visée au § 14, 5°, B est déjà en cours, un renouvellement de notification est interdit. ";
2°Le § 14, 4°, est modifié comme suit :
a)la disposition au 2ème tiret de l'alinéa 2, est remplacée par la disposition suivante :
" - dans le cas d'une situation pathologique visée au § 14, 5°, B, jusqu'à la fin de la 2e année civile qui suit l'année au cours de laquelle la 1ère prestation du traitement a eu lieu. La même période de validité s'applique également dans le cadre d'un renouvellement tel que décrit au § 14, 2°, 4e alinéa de notification. ";
b)Le 4e alinéa est complété comme suit :
" Ces éléments doivent correspondre à des constatations médicales effectuées au plus tôt six mois avant le début de la période sur laquelle porte cette notification. ";
c)les alinéas 6 et 7 sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.