24 MAI 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la "CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA REGIONALE".
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 21-6-2006
- Numéro
- 2006022510
- Page
- 31486
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-05-24/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de la "CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA REGIONALE" telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale du 11 octobre 2005.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Annexe.
Art. N1.Modification des statuts de la "CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA REGIONALE"
(Pour la Modification, voir 2006-05-24/43).
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.