24 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 29-6-2006
- Numéro
- 2006022506
- Page
- 32815
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-05-24/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-06-2006
- Texte modifié
- 1999016055
- belgiquelex
Article 1er.L'article 24, point 14°, de l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.