17 MAI 2006. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Institut scientifique de Santé publique, qui constituent un même degré de la hiérarchie
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 2-6-2006
- Numéro
- 2006022496
- Page
- 28866
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-05-17/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-06-2006
- Texte modifié
- 1975031207
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-07-17/28, art. 2, 002; En vigueur : 30-08-2009>
