2 MAI 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 22-6-2006
- Numéro
- 2006022466
- Page
- 31921
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-05-02/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-07-2006
- Texte modifié
- 1999016056
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les articles 9 et 10 de l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux sont abrogés.
Bruxelles, le 2 mai 2006.
R. DEMOTTE
