Texte 2006022448

10 MAI 2006. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de l'acide monochloroacétique.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
2-6-2006
Numéro
2006022448
Page
28864
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-10/35
Entrée en vigueur / Effet
02-06-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance de médicaments et de préparations contenant de l'acide monochloroacétique est interdite.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

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