Lex Iterata

Texte 2006022439

11 MAI 2006. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2006 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
22-5-2006
Numéro
2006022439
Page
26160
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-11/33
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2006 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité, est fixée au 26 mai 2006.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.