Lex Iterata

Texte 2006022435

24 AOUT 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-8-2006
Numéro
2006022435
Page
43590
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-08-24/31
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2005
Texte modifié
1999022429
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées, modifié par les arrêtés ministériels du 3 mars 2003 et du 26 septembre 2005, les mots " a) à h) " sont remplacés par les mots " b) à g) "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2005.

Donné à Bruxelles, le 24 août 2006.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées,

G. MANDAILA.