24 AOUT 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 31-8-2006
- Numéro
- 2006022435
- Page
- 43590
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-08-24/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2005
- Texte modifié
- 1999022429
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées, modifié par les arrêtés ministériels du 3 mars 2003 et du 26 septembre 2005, les mots " a) à h) " sont remplacés par les mots " b) à g) "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2005.
Donné à Bruxelles, le 24 août 2006.
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées,
G. MANDAILA.
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