1er MAI 2006. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1996, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.

Article 1er.La valeur X visée à l'article 46ter, § 1er, de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota de journées d'hospitalisation, tel qu'il était en vigueur le 1er janvier 1996, est fixée à 50 %.

Art. 2.Le pourcentage visé à l'article 46ter, § 2bis, du même arrêté est fixé à 3 %.

Art. 3.L'exercice visé à l'article 46ter, § 3, du même arrêté est 1992.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.