1er MAI 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse de Compensation pour Allocations familiales des Régions de Charleroi et Namur ".

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 15-6-2006
Numéro: 2006022408
Page: 30511
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-05-01/82
Entrée en vigueur / Effet: 25-06-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de la " Caisse de Compensation pour Allocations familiales des Régions de Charleroi et Namur ", telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2005.

Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Annexe.

Art. N1.Statuts de la Caisse de Compensation pour Allocations familiales des Régions de Charleroi et Namur.

(Statuts non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15-06-2006, p. 30511-30516).

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