Article 1er.A l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment pour certains produits d'alimentation particulière, sont apportées les modifications suivantes :
1°il est inséré un chapitre Ier, regroupant les actuels articles 1er à 4, et intitulé comme suit :
" Chapitre Ier. - Produits d'alimentation particulière utilisés dans les maladies métaboliques monogéniques héréditaires rares ";
2°il est inséré un chapitre II, comprenant un nouvel article 5, rédigé comme suit :
" Chapitre II. - Produits d'alimentation particulière utilisés dans la maladie coeliaque
Art. 5. § 1er. Le médecin-conseil peut, dans certaines conditions, autoriser une intervention dans l'alimentation spécifique nécessaire au traitement de la maladie coeliaque.
A cette fin, le médecin spécialiste en gastro-entérologie, en médecine interne ou en pédiatrie envoie au médecin-conseil une demande à l'aide du formulaire figurant en partie C4) de l'annexe au présent arrêté, accompagnée d'un rapport médical complet justifiant que le bénéficiaire est atteint de maladie coeliaque et que son état nécessite une alimentation adaptée.
Le rapport accompagnant cette demande comporte la confirmation du diagnostic posé par le médecin spécialiste et est basé sur des tests histologiques et sérologiques.
Pour les bénéficiaires dont le diagnostic de la maladie coeliaque a été posé depuis plusieurs années, un rapport circonstancié de l'état de santé du bénéficiaire suffit pour obtenir l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé.
§ 2. Le médecin-conseil délivre une autorisation dont le modèle figure dans la partie B3) de l'annexe au présent arrêté. L'autorisation du médecin-conseil est limitée à une période de 24 mois maximum.
L'autorisation de remboursement peut être prolongée pour de nouvelles périodes de 24 mois maximum à la demande motivée du médecin traitant ou du médecin spécialiste précité à l'aide du formulaire figurant en partie B4) de l'annexe au présent arrêté. A cet effet, le médecin traitant ou le médecin spécialiste précité certifie qu'il possède toutes les preuves que le bénéficiaire suit correctement le régime et que ce régime doit être poursuivi. Par ailleurs, le bénéficiaire déclare sur l'honneur que le régime prescrit est correctement suivi.
§ 3. L'intervention maximale relative à l'alimentation s'élève à 19 euros par mois.
Le pseudocode utilisé dans la facturation est 754692.
L'intervention est payée au bénéficiaire par l'organisme assureur par mois civil sur présentation des preuves d'achat.
Elle ne peut en aucun cas être supérieure aux montants payés par le bénéficiaire pour les aliments concernés. ";
3°il est inséré un chapitre III, regroupant l'ancien article 5 devenu l'article 6 et l'ancien article 6 devenu l'article 7, intitulé comme suit :
" Chapitre III. - Dispositions finales ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de son exécution.
Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Annexe.
Art. N1.Formulaires.
(Formulaires non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 16-05-2006, p. 25219-25221).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment pour certains produits d'alimentation particulière.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.