2 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2014 et mise à jour au 16-06-2014)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 18-5-2006
Numéro: 2006022392
Page: 25431
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-05-02/32
Entrée en vigueur / Effet: 28-05-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-05-16/08, art. 2, 002; En vigueur : 26-06-2014>

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