Lex Iterata

Texte 2006022391

1 MAI 2006. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2005 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité visée à l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
18-5-2006
Numéro
2006022391
Page
25429
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-01/53
Entrée en vigueur / Effet
28-05-2006
Texte modifié
2003022979
belgiquelex

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes, remplacé par l'arrêté royal du 13 mai 2005, est remplacé par la disposition suivante :

" Pour l'année 2005, la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 2, est fixée à 800 euros. ".

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.