1 MAI 2006. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2005 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité visée à l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 18-5-2006
- Numéro
- 2006022391
- Page
- 25429
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-05-01/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-05-2006
- Texte modifié
- 2003022979
- belgiquelex
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes, remplacé par l'arrêté royal du 13 mai 2005, est remplacé par la disposition suivante :
" Pour l'année 2005, la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 2, est fixée à 800 euros. ".
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
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