Lex Iterata

Texte 2006022375

2 MAI 2006. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents du niveau A à l'Office national des pensions

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
8-5-2006
Numéro
2006022375
Page
23614
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-02/30
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2004
Texte modifié
199802277119980227731998022774
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-10-25/05, art. 178,25°, 002; En vigueur : 01-01-2014>