Lex Iterata

Texte 2006022338

29 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 août 2002 déterminant les circonstances visées aux articles 22, alinéa 2, 2° et 44, alinéa 2, 2° de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
13-4-2006
Numéro
2006022338
Page
20464
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-29/35
Entrée en vigueur / Effet
23-04-2006
Texte modifié
2002022716
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. A l'arrêté ministériel du 23 août 2002 déterminant les circonstances visées aux articles 22, alinéa 2, 2°, et 44, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, modifié par l'arrêté ministériel du 10 octobre 1993, un article 3 est ajouté, libellé comme suit :

" Art. 3. Sous les circonstances, visées aux articles 22, alinéa 2, 2°, et 44, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation est également visée l'acquisition de comprimés de fer et leur mise à la disposition des établissements agréés visés à l'article 4 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, en vue de leur dispensation par ces établissements aux femmes donneurs de sang en état de procréer. Cette dispensation s'effectue sous la responsabilité d'un médecin en vue de prévenir une déplétion en fer chez les personnes concernées. ".

Bruxelles, le 29 mars 2006.

R. DEMOTTE.