Article 1er.L'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie à partir du 1er janvier 2006 une intervention financière au SPF Justice pour les prestations et frais visés à l'article 56, § 3bis, [1 alinéa 1er]1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les conditions déterminées par le présent arrêté.
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(1AR 2023-02-08/04, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 2.
<Abrogé par AR 2023-02-08/04, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-2023>
Art. 3.Le SPF Justice transmet à l'INAMI, le vingtième jour de chaque mois ou, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le premier jour ouvrable suivant, une facture récapitulative contenant au moins les éléments suivants :
- le montant global des frais liés à la délivrance des médicaments et des dispositifs médicaux afférents au mois précédent;
- un relevé détaillé des médicaments achetés par la direction générale de la prison, mentionnant la date d'achat et la pharmacie qui les a délivrés;
- le numéro de compte bancaire sur lequel les montants dus seront versés.
Art. 4.L'INAMI verse les montants dus sur le compte bancaire mentionné sur la facture visée [1 à l'article 3]1 le dixième jour du mois qui suit celui au cours duquel la facture a été envoyée ou, si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le premier jour ouvrable suivant.
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(1AR 2023-02-08/04, art. 17, 002; En vigueur : 01-01-2023)
Art. 5.Le SPF Justice tient à la disposition des services de contrôle de l'INAMI toutes les pièces justificatives afférentes aux montants figurant sur la facture.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2006.
Art. 7.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.