Lex Iterata

Texte 2006022298

16 MARS 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 56, § 3bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2023 et mise à jour au 11-08-2026)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-3-2006
Numéro
2006022298
Page
18548
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-16/44
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2026-07-20/10, art. 56, 003; En vigueur : 21-08-2026>