Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article 24 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 24. La présente loi entre en vigueur le 1er août 2006. "
Art. 3.L'article 140 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 140. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er août 2006. "
Art. 4.La présente loi produit ses effets le 1er février 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.