Article 1er.Le Ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions est autorisé à approuver la liquidation, par tranches mensuelles ou trimestrielles, de la subvention annuelle de l'Etat pour le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 19 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Art. 2.Le montant précis de la subvention de l'Etat visée à l'article 1er est fixé par Nous dans le courant du premier trimestre qui suit l'année budgétaire.
Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE.