13 MARS 2006. - Arrêté ministériel concernant la notification relative à la distribution et à l'exportation des dispositifs médicaux.

Article 1er.Article unique. Toute personne désireuse d'exercer une activité soit de distribution, soit d'exportation de dispositifs médicaux visés à l'article 10bis, § 1er et à l'annexe XIII, point 1, de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux, effectuera la notification, visée au même article, au moyen des formulaires figurant en annexe du présent arrêté et les transmettra, accompagnés des documents requis, par lettre recommandée à la poste à l'adresse indiquée sur ces formulaires.

Bruxelles, le 13 mars 2006.

R. DEMOTTE

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Notification de distribution et/ou exportation de dispositifs médicaux.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-03-2006, p. 18351-18353).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 mars 2006.

Le Ministre de la Santé publique,

R. DEMOTTE

Art. N2.Annexe 2. - Liste de produits distribués.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-03-2006, p. 18354).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 mars 2006.

Le Ministre de la Santé publique,

R. DEMOTTE.