Texte 2006022259

5 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
27-3-2006
Numéro
2006022259
Page
17451
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-05/49
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2006
Texte modifié
1971122105
belgiquelex

Article 1er.L'article 36, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux des 18 mai 1982, 10 novembre 2001, 22 janvier 2002 et 1er décembre 2003, est complété comme suit :

" ou du médecin conciliateur visé à l'article 64bis de la loi. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

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