Lex Iterata

Texte 2006022235

22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts d'une Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
2-3-2006
Numéro
2006022235
Page
12467
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-02-22/32
Entrée en vigueur / Effet
12-03-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les modifications aux statuts décidées le 9 novembre 2005 par l'assemblée générale extraordinaire de l'A.S.B.L. "Intersociale", sont approuvées.

Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.