22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts d'une Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 2-3-2006
- Numéro
- 2006022235
- Page
- 12467
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-02-22/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-03-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les modifications aux statuts décidées le 9 novembre 2005 par l'assemblée générale extraordinaire de l'A.S.B.L. "Intersociale", sont approuvées.
Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE.
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