14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de " [PARTENA] - Caisse de compensation pour allocations familiales ".

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 15-3-2006
Numéro: 2006022201
Page: 15467
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-02-14/42
Entrée en vigueur / Effet: 25-03-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de " (PARTENA) - Caisse de compensation pour allocations familiales ", telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale ordinaire du 15 juin 2005.

Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Annexe.

Art. N1.Modification des statuts de PARTENA - Caisse de compensation pour allocations familiales.

(Pour la Modification, voir 2005-06-15/38).

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