10 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.L'article 159bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 22 février 1998, remplacé par l'arrêté royal du 8 décembre 1998 et modifié par l'arrêté royal du 8 avril 2003; dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par un § 2, rédigé comme suit :

" § 2. De même, le fait d'apporter, conformément aux modalités fixées par le Comité de l'assurance, la preuve de l'utilisation de l'attestation d'assuré social, visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale, compte tenu des données d'assurabilité figurant sur l'attestation susvisée, emporte obligation de paiement par l'organisme assureur de la partie non à charge de l'assuré social, pour les prestations visées au § 1er, alinéa 1er.

En outre, cette obligation de paiement n'est acquise que si la date de délivrance de la prestation se situe dans la période de validité de l'attestation susvisée. "

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.