10 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 7-3-2006
- Numéro
- 2006022189
- Page
- 13602
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-02-10/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le titre II, chapitre I, section X, A, comportant les articles 69 à 77, modifié par les arrêtés royaux des 10 mars 1999 et 19 avril 2001, est abrogé.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2006
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
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